Mairie de Tremblay-en-France

Dépôt dématérialisé des demandes d'autorisations d'urbanisme

Conditions générales d'utilisation du service de saisine par voie électronique

Conformément à la réglementation relative à la saisine de l'administration par voie électronique telle que prévue par le code des relations entre le public et à l'obligation fixée par l’article 62 de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, un service de dépôt électronique est mis gratuitement à disposition de toute personne physique ou morale souhaitant adresser des demandes d’autorisations relatives à l’Application du Droit des Sols –ADS- sur le territoire de la ville de Tremblay-en-France.

Ce service est considéré comme un téléservice au sens de l'article L 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, il demeure limité, en ce qui concerne la saisine par voie électronique, au dépôt des seules demandes identifiées ci-dessus (ci-après désignées « périmètre concerné »).

L'existence de ce service est portée à la connaissance du public sur le site https://guichet-unique-tremblayenfrance.siib.fr/. Il peut être utilisé avec n’importe quel navigateur internet récent (Firefox, Edge, Chrome, Safari, Opéra, etc.) indépendamment du système d’exploitation (Windows, iOS, Linux, Android, etc.).

L'usage de ce service est obligatoire pour les personnes morales mais facultatif pour les personnes physiques. Ce service constitue le moyen exclusif de saisine par voie électronique de la ville de Tremblay-en-France pour les demandes relevant du périmètre concerné. Toute démarche de saisine par voie électronique relative au périmètre concerné effectuée par un autre moyen numérique (adresse de messagerie électronique nominative, formulaire de contact...) ne serait, par conséquent, pas prise en compte.

L'instruction administrative des demandes déposées électroniquement se fera conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Ce téléservice est mis en œuvre dans le respect de dispositions suivantes :

• Conformément à l’obligation au 1er janvier 2022, pour les communes de plus de 3 500 habitants, d’être en capacité de recevoir numériquement toutes les autorisations d’urbanisme,
• A la Modernisation de l’Action Territoriale, qui contribue à simplifier les démarches administratives des usagers,
• Au décret d’application n° 2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique,
• A la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
• Au décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme,
• Au décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme.

Par usager, il convient d’entendre les usagers "particuliers", les usagers "professionnels" et les associations.

• Usagers "particuliers" : ils indiqueront dans leur envoi, leur nom, prénom, adresses postale et électronique,
• Usagers "professionnels" : ils indiqueront dans leur envoi, leur numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements,
• Usagers de type "association" : ils indiqueront dans leur envoi, leur numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA).

• L’administration doit informer les usagers du téléservice qu’elle met en place pour recevoir leurs demandes. Par la suite elle devra informer les usagers de toute évolution concernant ce téléservice,
• L’administration garantit les conditions de mise en œuvre des téléservices afin que le droit de saisine électronique des usagers soit effectif,
• L’administration ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que l’usager utilise pour remplir sa demande et l’envoyer à l’administration, les délais d’acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs de l’administration.

• L’usager peut, de plein droit, saisir l’administration par voie électronique, dès lors qu’il s’est authentifié auprès de celle-ci dans les conditions fixées dans les présentes conditions générales d’utilisation,
• L’administré accepte l’usage de ses coordonnées et l’exploitation des données fournies à la Collectivité aussi largement que le nécessite le traitement de la demande d’autorisation,
• L’usager du téléservice s’engage à ne diffuser que des données exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse inverse, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative de saisine par voie électronique, après information de l’usager, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre,
• L’usager s’engage à signaler dans les meilleurs délais à l’administration toute incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus...) qui nécessiterait de suspendre l'utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des précautions particulières,
• L’usager s’engage à ne pas porter atteinte au système de traitement automatisé des données (STAD),
• Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-6 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

https://guichet-unique-tremblayenfrance.siib.fr/ est disponible depuis le portail internet de la ville de Tremblay-en-France.

Il nécessite une authentification valide pour les fonctions de dépôt et suivi des dossiers, et une adresse électronique.

L’authentification inclut la transmission d’une adresse de messagerie électronique qui devra être valide et opérationnelle tout au long de la procédure. Celle-ci sera utilisée par la collectivité pour les échanges avec l’administré et notamment pour notifier à l’usager qu’un document est à sa disposition dans son espace personnel.

L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus, dont au moins : une lettre minuscule, 1 lettre majuscule, un chiffre et/ou caractère spécial de façon qu’il ne puisse pas être deviné facilement par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité.

La création du compte requiert au préalable certification du caractère exact des données saisies par le demandeur et acceptation par ce dernier des présentes conditions générales d'utilisation. Les termes de ces conditions pourront être amendés à tout moment en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé impérieux.

L'usager s'engage à signaler dans les meilleurs délais à la ville de Tremblay-en-France tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d'authentification, usurpation d'identité, virus...) qui imposerait de suspendre l'utilisation de son compte ou de prendre des précautions particulières.

L'adresse électronique ayant permis la création du compte sera utilisée pour l'ensemble des envois effectués par la ville de Tremblay-en-France au demandeur, sauf mention d'une adresse électronique spécifique dans le Cerfa. Dans ce dernier cas, un message s'affichera sur la plateforme et invitera le demandeur à confirmer l'adresse électronique qui devra être utilisée pour les correspondances ultérieures.

Il appartient au demandeur de prendre toute précaution qu'il jugera utile pour s'assurer des droits en lecture éventuellement détenus par d'autres personnes sur l'adresse de messagerie concernée.

Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (sous réserve d'incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable).

L’hébergeur se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier, de suspendre le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans préavis.

Le mode d'accès au téléservice peut donc se décomposer selon les 3 niveaux suivants :

• "Normal" : disponibilité 7 jours sur 7 et 24h sur 24,
• "Dégradé" : disponibilité 7 jours sur 7 de 8h30 à 17h,
• "Suspension temporaire" (maintenance) : pas d'accès jusqu'à une date spécifiée.

La ville de Tremblay-en-France se réserve toutefois la faculté de suspendre, sans préavis, le service, pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou pour tout autre motif jugé impérieux. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

L’ensemble des documents déposés sur le Guichet Unique, est conservé sur celui-ci dans les limites suivantes :

• Totalité des pièces de la demande, jusqu’à déclaration de dossier complet par le service instructeur, plus 3 mois,
• Totalité des éléments de suivi du dossier jusqu’à déclaration de clôture du dossier par le service instructeur, plus 1 an,
• Suppression de la demande et du dossier dans les 3 années après déclaration de clôture par le service instructeur.

Prérequis

Pour utiliser ce service, limité aux dépôts et suivi des demandes d’autorisations d’urbanisme, l’usager fournit une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande.

Les échanges avec l’usager tout au long de la procédure se font par le téléservice. Toutefois l’autorité administrative se réserve le droit de procéder aux notifications d’incomplet et/ou de majoration de délai et à la communication des arrêtés de décision à l’intention de l’usager par voie postale.

Tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme doit être fait au moyen du formulaire Cerfa, qui correspond au type de la demande accessible sur le guichet.

Ci-après, la liste des formulaires Cerfa strictement admis sur le guichet :

• CU – Certificat d’urbanisme (13410),
• DP – Déclaration préalable (13703, 13404, 13702),
• PC – Permis de construire (maison individuelle (13406),
• PC – Permis de construire (13409),
• IA – Déclaration d'Intention d’aliéner (10072), 
• PA – Permis d’Aménager (13409),
• MODIFICATIF – permis de construire ou d’aménager modificatif (13411),
• TRANSFERT – transfert sur permis de construire ou d’aménager (13412).

L’usager remplit en ligne le formulaire Cerfa de demande et valide celui-ci en y joignant les pièces obligatoires nécessaires au traitement de sa demande et selon la nature ou le type de son projet.

Le service affiche un récapitulatif de la demande et des pièces versées afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer.

La confirmation et la transmission de la demande par l’usager vaut signature de celle-ci. Il en va de même pour la signature de l’architecte en cas de recours à celui-ci.

Lorsqu’en application du code de l’urbanisme le projet architectural doit être établi par un architecte, celui-ci doit signer les pièces produites.

Le dépôt dématérialisé des demandes relevant du périmètre concerné requiert :

• Un accès Internet,
• Un navigateur Internet.

Les types de navigateurs admis sont Google Chrome, Firefox et Microsoft Edge

Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser à minima, les versions de navigateurs suivantes : 

Les types de formats et la taille (volume) des pièces admises à transiter par le téléservice sont les suivants :

Les fichiers compressés ne sont pas autorisés.

L’administration limite à 40 Mo la taille de chaque document pour les demandes de permis de construire et de permis d’aménager, et de 10 Mo pour les autres demandes (Au 1° du III de l'article A. 423-5 du code de l’urbanisme), en cas de fichier de très grosse taille, le pétitionnaire prendra contact préalablement avec le service instructeur. Les formats acceptés sont reportés dans le tableau figurant ci-dessus.

La ville de Tremblay-en-France se réserve cependant le droit de répondre par voie postale.

9.       Traitement des AEE et ARE par la ville de Tremblay-en-France :

L’administration met en œuvre les conditions d’envoi des accusés de réception et d’enregistrement qui font suite aux envois électroniques des usagers.

Après transmission de la demande, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est immédiatement envoyé à l’adresse électronique enregistrée conformément aux dispositions de l’article L112-11 du code des relations entre le public et l’administration. Il mentionne la date de réception de l’envoi sur le téléservice.

Si, cet accusé d’envoi électronique (AEE) n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré (le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus), l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement de son adresse électronique.

L’usager reçoit à l’adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par la commune, l’accusé de réception (ARE). Cet accusé de réception comporte obligatoirement les mentions suivantes conformément à l’article R112-11-1 du code des relations entre le public et l’administration :

• La date de réception de l’envoi électronique,
• La désignation du service chargé du dossier, ainsi que l’adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.

L’accusé de réception électronique indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision tacite d’acceptation ou de rejet, en en précisant les conditions.

L’accusé d’enregistrement électronique et l’accusé de réception électronique sont adressés à l’usager, excepté si ce dernier a porté mention d’une adresse électronique différente à utiliser à cette fin.

Lorsque la demande est incomplète, l’administration indique à l’usager dans l’accusé de réception électronique ou par une transmission complémentaire, conformément à l’article R 423-22 du code de l’urbanisme les pièces et les informations manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations et que, en cas de non-respect de ce délai, la demande sera tacitement rejetée.

Le cas échéant, l'administration indique en même temps à l'usager, dans l’accusé de réception électronique ou par une transmission complémentaire, le délai prévu au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée, en tenant compte, le cas échéant, des majorations éventuelles fixées limitativement par le code de l'urbanisme.

Ce délai ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises.

Au terme de la réception de toutes les pièces et informations manquantes dans le délai fixé, l’administration pourra communiquer à l’usager ou son représentant la date limite de délivrance de la décision d’autorisation d’urbanisme.

Conformément au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 14 avril 2016 - 2016/679, et à la loi française « Informatique et libertés » 7817 du 6 janvier 1978 modifiée, nous vous informons que les informations collectées dans ce téléservice sont enregistrées dans un fichier informatisé (traitement).

La finalité de la collecte et du traitement des données est :

• L’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme,
• La création d’un espace personnel permettant les échanges entre le demandeur et l’administration,
• L’établissement de statistiques conformément à l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme.

La base légale du traitement est l’exécution d’une mission de service public (article 6 (1) e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD). Les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.

Les données à caractère personnel collectées ne sont utilisées que dans le cadre exclusif de l’instruction de la demande concernée et ne sont communiquées qu’aux partenaires exerçant un rôle dans cette instruction. Cela exclue de fait toute utilisation de ces données par la collectivité à des fins commerciales ou autres en dehors du cadre prévu par le législateur.

Les destinataires des données, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, sont :

• les agents habilités des différents services des Collectivités intervenant dans le processus de gestion et d’instruction des demandes, leurs supérieurs hiérarchiques et élus de compétence,
• les organismes extérieurs consultés lors de l’instruction des demandes,
• les tiers autorisés habilités par la loi,
• les sous-traitants dans le cadre d’opérations purement techniques soumises à des clauses de confidentialité.

Sont collectés les nom, prénom, date et lieu de naissance du particulier ou dénomination, raison sociale, n° Siret, type de société, nom et prénom du représentant pour une personne morale du déclarant et co-déclarant, numéro de téléphone, adresse postale et électronique, adresse des travaux, les nom, prénom, adresse postale et électronique des mandataires.

Ces données pourront être consultées par toute personne en faisant la demande dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs une fois la décision rendue, exception faite des coordonnées personnelles non communicables.

Le destinataire de ces données est la commune de Tremblay-en-France, le service instructeur des demandes d’urbanisme de cette collectivité, les services consultés.

Les données sont conservées 3 ans après la clôture du dossier en base active puis archivées selon la règlementation en vigueur.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition. Pour faire valoir ces droits, ou pour toute autre demande concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la ville de Tremblay-en-France à l’adresse suivante :

https://www.tremblay-en-france.fr/407/politiques-de-confidentialite/contacter-le-dpo.htm

Si vous estimez, après avoir contacté les responsables de traitement, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 www.cnil.fr/fr/plaintes) si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés.

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou à caractères frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations.

Ces demandes abusives ne feront pas l’objet de récépissés par la commune conformément à l’article L.112-11 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant selon lui aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent consister notamment en un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en cause, la suspension du compte, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.

• Loi CEN Confiance dans l'économie numérique,
• Code général des collectivités locales,
• Code des relations entre le public et l'administration, articles L112-2 et suivants,
• Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
• Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 14 avril 2016 - 2016/679, et la loi française « Informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
• Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens,
• Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014,
• Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE,
• Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE,
• Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices,
• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique,
• Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique,
• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale,
• Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
• Circulaire N° NOR ARCB1711345C relative à la mise en œuvre de la SVE,
• Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme,
• Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme,
• Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme.